Pour le conjoint survivant ou partenaire pacsé
Depuis 2007, les capitaux décès versés au conjoint survivant, échappent à toute taxation (hors prélèvements sociaux)
Aucun droit dû entre époux, peu importe : les montants transmis, la date de souscription du contrat d’assurance vie et les dates auxquelles les différents versements ont pu être effectués.
Les mêmes conditions s’appliquent aux partenaires de PACS.
Pour les autres bénéficiaires
Versements réalisés avant 70 ans
- Chaque bénéficiaire désigné a un abattement de 152 500 €
- Au delà de 152 500 €, chaque bénéficiaire est prélevé à hauteur de 20% jusqu’à 852 000 € puis de 31,25% au-delà.
Article 990 I
Versements réalisés après 70 ans
- Les droits de succession s’appliquent sur les primes versées, après un abattement de 30 500 € par assuré qui s’applique à l’ensemble des bénéficiaires.
- Les produits générés entre la date de versement et la date du décès ne sont pas soumis à la fiscalité décès
Article 757 B